Les bonnes démarches pour obtenir une capacité transport
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L’avenir s’annonce prometteur dans le secteur du transport et de la logistique. L’évolution du mode de consommation accélère la création d’entreprises de transport. Pour être à même d’exercer le métier, la capacité transport est nécessaire allant du chauffeur routier au gestionnaire de transport.

La procédure de demande d’attestation de capacité transport

Pour être éligible à la demande d’attestation de capacité transport de personnes ou de marchandises. Le capacitaire doit remplir certains critères et conditions sous peine d’irrecevabilité. La demande doit être adressée à la DREAL de son lieu de résidence. Pour chaque demande, le dossier doit comporter un formulaire CERFA 11414. Pour le demandeur ayant réussi à l’examen,  il doit fournir plusieurs pièces justificatives notamment : une photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif de domicile et un justificatif de sa situation face aux obligations du service national.

Dans le cas où vous souhaitez acquérir une capacité transport  par expérience professionnelle. Le capacitaire doit fournir une photocopie de pièce d’identité et un justificatif de domicile. À titre d’information, les documents recherchés par la DREAL changent selon que le demandeur soit un salarié ou non. Si toutefois, le capacitaire est un titulaire de baccalauréat professionnel de transport. Le demandeur doit également fournir une photocopie de son diplôme, de son titre ou de son certificat.

Les formalités après l’obtention d’une attestation de capacité transport

La création d’entreprise de transport ne se limite pas à l’obtention de la capacité transport. Il est obligatoire de justifier la solidité financière de votre entreprise. Vous devez déposer le capital de votre entreprise dans une banque. Le principe est de prouver que vous êtes apte financièrement à assurer la pérennité de votre activité. La somme déposée doit respecter un minimum légal. Toutefois, dans certains cas le capacitaire peut déposer un capital social plus faible à condition d’obtenir une garantie bancaire. Vous pouvez aussi fournir une attestation certifiant que votre société dispose d’un budget suffisant pour assurer  la continuité de votre service.

Finalement, l’entrepreneur doit demander une autorisation d’exercer l’activité auprès de la DREAL ou DRIEA pour l’Île-de-France, voir cette page. Cette demande permet de vous enregistrer au registre électronique national des entreprises de transport par route. A l’issue de cette demande d’autorisation, l’autorité pourra vous délivrer une licence de transport provisoire. La licence est indispensable pour la création de votre entreprise. Dès lors, votre entreprise aura une existence juridique en l’immatriculant au RCS.

Les documents à fournir pour exercer l’activité

Obtenir une autorisation pour exercer l’activité  est assez complexe. La création d’une entreprise de transport nécessite de grands moyens et de nombreuses compétences. En vue de quoi, les organismes compétents sont très exigeants en France. D’ailleurs, certains capacitaires n’arrivent pas à décrocher une autorisation d’exercer leur métier. Que la demande découle d’une entreprise de transport pour des marchandises ou pour des personnes, il est nécessaire de suivre les étapes au pied de la lettre. Pour ce faire, vous devez constituer un dossier de demande d’autorisation d’exercer une activité de transport de marchandises. L’entrepreneur doit ajouter une photocopie de la capacité de transport, le formulaire CERFA 14557-03 signé et tamponné par un expert-comptable. Finalement, vous devez délivrer l’attestation originale de dépôt des fonds.

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